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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Le choix d’un curateur ou d’un tuteur

La désignation par avance :

La loi consacre le principe de l’autonomie de la volonté.
« La désignation par une personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue » (art 448 du Code civil).

La désignation par le juge

En l’absence de désignation par avance, le juge va privilégier, chaque fois que possible, la tutelle familiale. La famille est entendue au sens large.

« A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables »
(art 449 du Code civil).

Cette règle, régulièrement rappelée par la Cour de Cassation et consacrée dans la loi du 5 mars 2007, guide le juge. Il peut toutefois y déroger s’il constate un climat conflictuel au sein de l’entourage.

La désignation d’un tiers neutre sera alors préférée mais devra être motivée. Le juge choisit souverainement un mandataire dans la liste établie par le préfet.
Néanmoins dans la requête d’ouverture le demandeur peut suggérer un mandataire.

« Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine » (art. 450 du Code civil).

Un parent écarté pourra contester la décision du juge devant le Tribunal de Grande Instance, par courrier (LAR envoyée au greffe), dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la décision.

Remarque :

Les critères objectifs de choix d’un mandataire extra familial sont :
- la compétence et la disponibilité,
- le nombre de mesures gérées,
- la qualité des relations avec les familles,
- la qualité de la gestion (rapport de gestion, nombre de visites à la personne).

Sources et liens utiles :

- www.fnat.net
- www.unaf.fr
- www.tutelleauquotidien.fr
- www.francealzheimer.org
- www.tutelle-curatelle.com
- chambre nationale des MJPM:chambrenationale.mjpm@gmail.com

 
 

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