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Protection et patrimoine

Protection et aide fiscale

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est un impôt qui s’applique à chaque personne (propriétaire ou locataire) disposant d’un bien immobilier. Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1er janvier.

Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

D’après la jurisprudence administrative, le local doit être pourvu d’un ameublement « suffisant » (même s’il est sommaire) pour pouvoir être habité.
Les logements vides (non meublés) au 1er janvier peuvent en être exclus, la preuve pouvant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).

Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…

Dégrèvement total

Certaines personnes sous certaines conditions peuvent bénéficier du dégrèvement total de la taxe d’habitation :

- Les conditions relatives au bénéficiaire

- être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
- ou être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ex FNS)
- ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire « vieillesse »
- ou être invalide ou infirme et ne pas pouvoir subvenir à vos besoins par le travail quelque soit l’âge ;
- être âgés de plus de 60 ans et non passibles de l’ISF l’année précédente
- être veufs et veuves, quel que soit leur âge, et non assujettis à l’ISF l’année précédente
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le RMI depuis le 01.06.2009 ne sont pas exonérés, mais les titulaires du RMI ayant cessé d’en bénéficier en 2008 restent exonérés pour l’imposition établie en 2009.

Les conditions relatives aux ressources

Pour la taxe d’habitation établie au titre de 2009, les intéressés doivent avoir un revenu fiscal de référence pour 2008 inférieur à 9 837 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Les conditions relatives au logement

- vous devez vivre seul ou avec votre conjoint ;
- ou vivre avec des personnes qui sont fiscalement à votre charge ;
- ou vivre avec des personnes bénéficiant de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou avec la tierce personne pour les invalides ayant droit à assistance, dont les revenus ne dépassent pas 9 837 € pour la 1ère part de quotient familial, majorée de 2 627 € pour chaque demi-part supplémentaire pour 2009.

Si vous êtes en situation de handicap mais que vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous pouvez peut être bénéficier d’un dégrèvement partiel.

Dégrèvements partiels

Des dégrèvements partiels et des allégements sont accordés sous condition de droit commun aux personnes en situation de handicap qui ont de faibles revenus.

Ainsi, les contribuables dont le montant des revenus de 2008 n’excède pas 23 133 € pour la première part du quotient familial, majorée de 5 405 € pour la première demi-part et de 4 253 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire sont dégrevés de la taxe d’habitation pour la fraction de leur cotisation qui excède 3.44 % de leur revenu fiscal de référence.

Cette fraction est diminuée d’un abattement fixé pour 2009 à 5 018 € pour la première part, majorés de 1450 € pour les quatre premières demi-parts et de 2 565 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5éme.

A compter de 2008, un abattement spécial facultatif de 10 % peut être appliqué, par les collectivités territoriales, en faveur des personnes handicapées ou invalides telles que :

- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ou anciennes allocations supplémentaires FSI et du FSV)
- les titulaires de l’AAH
- les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins
- les titulaires de la carte d’invalidité
- les personnes occupant leur logement avec des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation supplémentaire.

À compter des impositions établies au titre de 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à cette habitation lorsqu’elles relèvent de l’une des catégories mentionnées à l’article 1414-I du CGI, ou d’un dégrèvement égal à celui accordé en application de l’article 1414 A du même code lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à cet article.

Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation.

L’exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa ci-dessus. »

Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de vous adresser au centre régional de la redevance de votre domicile ou au Centre Impôts Service au 0.820.32.42.52

Source : site des impots

Les formulaires utiles :

- Demande d’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides ( 1206-GD )

 
 

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