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Protocole des services bancaires destinés aux personnes protégées

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle représente une évolution importante et attendue qui permet d’actualiser le dispositif, de façon à le rendre plus cohérent, mieux régulé et mieux contrôlé.
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