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Protection et prévoyance

L’épargne handicap

Issue de la loi du 11 février 2005, l’épargne handicap, est une opération d’épargne et de prévoyance pour une personne atteinte d’une infirmité mentale ou physique.

L’épargne handicap est un contrat d’assurance en cas de vie, qui permet d’assurer, au terme du contrat, des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en lui faisant bénéficier d’un régime fiscal spécifique.

Les intervenants au contrat
- L’assuré et le souscripteur sont la même personne.

Conditions se rapportant à l’assuré- souscripteur
- être atteint lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité.
- cette infirmité l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle (art 199 septies CGI).
- Il n’y a pas d’âge limite pour souscrire un tel contrat.

Conditions se rapportant au contrat
- le contrat comporte une garantie de capital en cas de vie.
- le contrat est d’une durée minimale de 6 ans.

Règles fiscales

Versements

Les versements ouvrent droit, pour le foyer fiscal du souscripteur, à une réduction d’impôts (qui n’entre pas dans le calcul du plafond des niches fiscales).
- la réduction d’impôt se calcule sur le montant annuel des cotisations versées.
- Cette réduction est égale à 25 % du montant de la fraction des cotisations versées. Elle est limitée annuellement à 1525 euros, majorée de 300 euros par enfant à charge (115 euros si garde alternée).

Pour bénéficier de ce dispositif, il doit être joint à la déclaration de revenus, l’attestation établie par la société d’assurance.

Retraits

- Taux d’imposition de 35 % avant les quatre ans du contrat,
- Taux d’imposition de 15 % entre quatre et huit ans,
- Taux d’imposition de 7,5 % au-delà. Dans ce dernier cas, un abattement annuel sur les intérêts est appliqué : 4 600 ou 9200€ pour un couple.

Des prélèvements sociaux sont prélevés annuellement sur les intérêts et sur les retraits.

Sortie en rente viagère
- Imposée comme un revenu pour 70 % à 30 % de son montant selon l’âge lors du premier versement.
- Elle peut se cumuler avec les allocations spécifiques

En cas de décès

Imposition forfaitaire ou droits de succession selon l’âge du souscripteur.

Sources et liens utiles :

- Liste non exhaustive.... d’associations :
- Unapei
- Unafam
- Croix marine
- Fédération APAJH
- site de la CNP

 
 

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