Accueil > Produits et services > Services bancaires

Produits et services

Services bancaires

Fonctionnement des comptes (principes généraux)

Cas particulier du droit au compte

L’article L312-1 du Code Monétaire et Financier dispose que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services ». La Fédération Bancaire Française précise que cette disposition s’applique aux majeurs capables. La Caisse des Dépôts n’étant pas citée, ces dispositions ne s’appliquent pas à elle mais elle accompagnera naturellement toutes les initiatives qui permettront de mieux définir l’application du droit au compte en faveur des majeurs vulnérables.

 
 

Accès à CDC-Net

 

Actualités

 

Focus