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Une mission d’intérêt général

La protection des mineurs

Le compte bancaire d’un mineur

- Mineur sous tutelle :

Les documents exigés sont :

  • pièce d’identité du tuteur,
  • pièce d’identité du mineur sous tutelle,
  • pièce établissant la tutelle (justificatif du jugement ayant prononcé l’ouverture de la tutelle, extrait d’acte de naissance portant la mention du jugement d’ouverture et s’il y a lieu, délibération du conseil de famille organisant la tutelle),
  • original du justificatif de domicile du tuteur accompagné d’une lettre d’hébergement,
  • lettre d’autorisation à signer par le tuteur pour commander des moyens de paiement dans la limite des possibilités prévues par le juge des tutelles. La présence du mineur et du tuteur est nécessaire.

- Mineur émancipé :

Le mineur émancipé doit être âgé au minimum de 16 ans. L’émancipation procède du mariage du mineur ou une décision du juge des Tutelles.
Il peut ouvrir un compte en fournissant une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport), une pièce établissant son ’émancipation (livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage, décision du juge des tutelles), l’original du justificatif de domicile 3 mois et comportant une référence de facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe.
La présence du mineur émancipé est obligatoire, notamment pour déposer un spécimen de signature.

- Cas particulier :

Les mineurs de plus de 16 ans, salariés ou bénéficiaires d’une bourse d’études, peuvent ouvrir et faire fonctionner leur compte-chèques sous leur seule signature sans autorisation préalable de leurs parents ou représentant légal.
Les mineurs n’ont pas accès aux crédits bancaires, y compris les crédits étudiants.

Quels comptes ?

  • Dès la naissance, on peut ouvrir un compte d’épargne.
  • A partir de 12 ans, on peut ouvrir un livret Jeune.
  • Dans certaines banques, il est possible de lui faire ouvrir un compte à vue.

Rappel

Tant qu’il n’a pas 18 ans, et sauf s’il est émancipé, le fonctionnement du compte du mineur, s’effectue sous la responsabilité du représentant légal.

- Le compte à vue :

S’il est possible, dans certaines banques, d’ouvrir dès 16 ans un compte chèque avec l’accord des parents, en principe sur ce compte, ne sont pas proposés de moyens de paiement. En revanche, il est possible d’obtenir une carte de retrait, utilisable aux distributeurs de billets (DAB) de la banque, avec fixation de limites.

Les banques peuvent aussi délivrer maintenant aux jeunes qui ont déjà un compte à vue, dès 12 ans, une carte de paiement à autorisation systématique. Ainsi, impossible de dépenser plus que le solde disponible sur le compte à vue.

La banque peut aussi proposer une carte prépayée rechargeable permettant d’effectuer des retraits ou des paiements à concurrence du montant pré chargé.

- Le compte d’épargne :

Il s’agit d’un plan sur lequel est accumulée de l’épargne pour le mineur, un PEL par exemple, dont il pourra disposer à sa majorité.
En principe, les produits d’épargne destinés aux jeunes interdisent au compte toute position débitrice.

 
 

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