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Une mission d’intérêt général

La protection des mineurs

Le compte bancaire d’un mineur

Le droit de jouissance des parents

Les parents n’ont pas une totale liberté de gestion des comptes de leurs enfants :

- Avant 16 ans, les parents disposent d’un droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants (art. 383 du Code civil) : ils peuvent conserver les revenus procurés par ces biens (les intérêts d’épargne par exemple) mais doivent gérer leurs comptes "en bon père de famille" c’est-à-dire prudemment.

Ils n’ont aucun droit en revanche,

- sur l’argent acquis par le travail de leur enfant. L’article L211-8 du code du travail énonce que la rémunération perçue par les enfants du spectacle (ESM) est versée à la Caisse des Dépôts et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant.
- ni sur les biens reçus en succession ou donation si le défunt ou le donateur a stipulé expressément retirer ce droit de jouissance aux parents (Art. 387 Code civil).
- Après 16 ans et jusqu’à la majorité, les parents doivent pouvoir rendre des comptes de gestion.

Sources et liens utiles :

N’hésitez pas à consulter le site de votre banque ou établissement financier.
- www.lesclefsdelabanque.fr(comptebancaire)
- www.jeunes.gouv.fr(compteàlétranger)
- www.servicepubliclocal.fr(questions)
- www.paris.fr(guidecomptebancaire)
- www.votreargent.fr(comptebancaire)
- www.caissedesdepots.fr
- www.bnpparibas.fr(mineur)
- www.servicepublic.fr(mineur)
- Code du travail, Code civil sur légifrance

 
 

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