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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Après le décès de la personne protégée, aspects pratiques

  • La succession : qui hérite ?

La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Généralement, elle s’établit par :

    • La délivrance du certificat d’hérédité est à la discrétion du maire. Il permet d’obtenir le paiement d’une créance, (d’un montant maximum de 5 335 euros). Elle est souvent motivée par le souci de simplification des relations avec les créanciers des organismes publics. Les maires apprécient souverainement l’opportunité de les délivrer en considération des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. En cas de refus de délivrance du certificat par le maire, les usagers doivent, alors, solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété.
    • La production d’un acte de notoriété. En matière successorale, il est réalisé par le notaire (art 730-1 du code civil) et sert à prouver la qualité d’héritier (circonstance, fait matériel, déclarations et témoignages) . Les héritiers désignés dans l’acte sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de la succession (Établissements bancaires, par exemple), avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte. Il fait foi jusqu’à l’établissement de la preuve contraire.

Il est important de souligner que « disposer des biens » (même des effets personnels du défunt) vaut acceptation de succession par les héritiers.

Pour la succession d’un pupille de l’Etat, les règles sont fixées par l’article 224-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

« Les héritiers, autres que les frères et sœurs élevés eux-mêmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession d’un pupille, doivent rembourser au département les frais d’entretien du pupille, déduction faite des revenus que le département avait perçus. Lorsqu’aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l’Etat décédés sont recueillis par le département et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’Etat ».

  • La succession : la masse successorale

La masse successorale est l’ensemble des biens et des dettes du défunt. Les héritiers ont 3 options : faculté d’acceptation pure et simple, la renonciation à la succession et l’acceptation à concurrence de l’actif net.

    • Le droit des créanciers

Quiconque y a intérêt, peut demander au greffier en chef du tribunal d’instance d’apposer les scellés sur les biens du défunt. Le juge d’instance est compétent en cas de difficultés.

Dans certain cas où ou le défunt est débiteur de l’aide sociale, et en l’absence d’héritier, le tuteur peut remettre le dossier de la personne protégée au service juridique du créancier de l’aide sociale qui règlera la succession. La banque ne remettra les fonds qu’avec une attestation du créancier de l’aide sociale se portant fort contre toute revendication ultérieure (d’autres créanciers ou d’héritiers).

    • Les frais d’obsèques

C’est à la famille à prendre en charge l’enterrement et de régler la succession avec un notaire. Les banques autorisent généralement le règlement des pompes funèbres.

Le règlement des frais d’obsèques est autorisé, sur production obligatoire des originaux des frais de factures (qu’elles conservent) et dans la limite de 3 050 €. Ce plafond peut être dépassé sur autorisation du notaire.

En l’absence de famille connue, il y a un réel intérêt à demander l’autorisation du juge des tutelles pour faire un contrat obsèques.

 
 

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