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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Après le décès de la personne protégée, aspects pratiques

  • La succession : la clôture des comptes bancaires

Le décès entraine le blocage de tous les comptes et leur clôture.

    • existence d’une succession

Lors du décès d’une personne protégée, la succession est réglée, généralement, par le notaire. Le reversement des fonds sera fait au notaire chargé de la succession ou au « porte fort » des héritiers. Cette qualité de « porte fort » est attestée par l’acte de notoriété et par un accord écrit de tous les ayants droits, le mandatant. L’attestation du notaire autorise la banque à verser les fonds aux héritiers (en respectant les quotes-parts, sur présentation de l’acte de notoriété).

    • la succession est vacante

Si il n’y pas d’héritier connu, (ou renonciation des héritiers, ou succession non réclamée dans les 3 mois et quarante jours), tout intéressé peut réclamer que la succession soit déclarée vacante. Le Tribunal de Grande Instance prononce la curatelle de la succession vacante et confie la gestion à un curateur qui appartient généralement à l’administration des Domaines.

Sort des comptes bancaires : Si aucun héritier ne réclame la succession dans les 10 ans, le compte est clôturé dans l’établissement bancaire et les sommes seront consignées à la Caisse des Dépôts, après envoi d’un courrier (LAR) aux ayants droits connus à leur dernier domicile connu. Il s’ensuit une prescription acquisitive de 30 ans au bénéfice de l’Etat.

    • Cas des comptes rémunérés :

Le décès du titulaire du compte entraine le blocage puis la clôture de tous les comptes rémunérés. Le versement des intérêts est généralement arrêté à l’échéance qui suit le décès, puis le compte est clôturé.

Remarque

Le banquier est tenu au "secret" au regard de toute information concernant les comptes, (la fréquence et le type d’opérations, le montant des avoirs, le solde, la situation financière du client...), vis-à-vis des tiers, et aussi des héritiers du client.

Sources et liens utiles :

- www.justice.gouv.fr
- www.notaires.fr
- www.tutelleauquotidien.fr
- Légifrance

 
 

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