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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM)

Textes :

- Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales.
- Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008, relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales.
- Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
- Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008, relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.

Questionnaire CERFA pour la profession MJPM

Notice d’agrément CERFA pour la profession MJPM

Sources et liens utiles :

- www.unafor.fr
- www.dgas.fr
- exemple d’Arrêté CG pour agrément PP
- exemple de Note DDASS- 6 avril 2009
- site légifrance pour Code civil, CASF

 
 

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