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Anticiper la vulnérabilité future

La fiducie gestion

Le contrat de fiducie, outil de gestion

Les règles spécifiques aux majeurs protégés

La fiducie ne peut porter que sur le patrimoine d’une personne. Le législateur a donc organisé les rapports entre la mission fiduciaire et les effets issus de la mise en place des mesures de protection judiciaire sur la personne.

Le recours à un fiduciaire, avocat ou organisme professionnel, peut se justifier pour décharger pour partie le MJPM des soucis de gestion pour lui permettre de se concentrer sur la protection de la personne elle-même.

- Le mandataire judiciaire

L’exercice d’une charge de MJPM n’est pas compatible avec la fonction de fiduciaire (code civil art 445).

- Constituant protégé

La fiducie suppose la capacité des parties signataires au contrat. Lorsque le constituant est un majeur protégé, la loi du 4 août 2008 prévoit un certain nombre de dispositions particulières :

- Le contrat de fiducie conclu par une personne sous curatelle est regardé comme un acte de disposition. Il ne pourra donc jamais l’être sans l’assistance du curateur (Code civil art 468).

- En matière de tutelle, le tuteur ne peut, même avec une autorisation, transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du majeur protégé (Code civil art 509).

- Cette interdiction s’applique également au mineur (Code civil art 408-1).

- Survenance d’une mesure de protection

Si pendant l’exécution du contrat de fiducie, le constituant de la fiducie fait l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle, le fiduciaire rend compte de l’exécution de sa mission au tuteur ou au constituant et à son curateur, au moins une fois par an, sous la réserve d’une autre périodicité fixée par le contrat de fiducie (code civil art 2022).

Pour éviter une source de conflit ou une carence de gestion, il sera utile lors de la constitution de la fiducie, de profiter de la faculté offerte par l’article 448 du code civil, pour désigner par avance un tuteur ou curateur, et ce choix s’imposera au juge.

 
 

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