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Anticiper la vulnérabilité future

La fiducie gestion

Le contrat de fiducie, outil de gestion

Le contrôle du juge

La possibilité de révocation ou de superposition (code civil art 2022) avec une mesure judiciaire est prévue par le législateur.
Elle est à la requête d’un tiers ou à l’initiative du juge (Art 430 et 442 du code civil et art. 1259-3 et 1260 NCPC) s’il constate une défaillance ou une lacune dans la protection mise en place par le mandant ou le constituant.

Le juge des tutelles est en effet compétent pour statuer sur la qualité des protections conventionnelles et sur les relations familiales.

Il aura un rôle d’arbitre en cas de mésentente sur la gestion du patrimoine organisée autour de la personne protégée.

Sources et liens utiles :

- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
- Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
- Ordonnance n°2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (Journal officiel du 31 janvier 2009) complétée par la proposition de loi Brunel adoptée par le Sénat le 09/06/2009 et transmise à l’Assemblée Nationale.
- Code civil sur legifrance
- Code civil, article 408-1, 509, 445 à 8, 430, 442, 468...
- Code civil, article 2010 et suivants

 
 

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