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Anticiper la vulnérabilité future

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future pour soi même

Fonctionnement du dispositif

- Mise en œuvre

En ca de pluralité de mandats, c’est le dernier mandat établi par le mandant qui est mis en œuvre.

Le mandat prend effet à compter du jour où l’incapacité du mandant est médicalement constatée par un professionnel agréé par le Procureur et après production du mandat au greffier du tribunal de grande instance.

- Obligation du mandataire

Le mandataire a l’obligation de dresser un inventaire des biens de la personne.
Le mandataire doit établir annuellement le compte de gestion.
Dans le cas d’un acte notarié, le notaire sera destinataire des comptes de la part du mandataire, en assurera la conservation, ainsi que celle de l’inventaire, et informera le juge des tutelles, par simple courrier, de tout mouvement de fonds et de tout acte n’apparaissant pas conforme à l’intérêt du majeur.

Remarque : Si le notaire est chargé d’une mission de conservation des pièces transmises et d’information du juge des tutelles en cas d’actes injustifiés ou anormaux, il n’a pas à contrôler les comptes.

En cas d’alerte, il appartient au juge des tutelles de faire vérifier les comptes.

Fin du dispositif

La loi prévoit 5 cas ayant pour effet de mettre fin au mandat :

- le rétablissement médicalement constaté des facultés du mandant,
- son décès,
- son placement sous un régime de curatelle ou de tutelle,
- le décès du mandataire,
- la révocation judiciaire du mandat par le juge des tutelles s’il apparait que son exécution porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.

Les frais pour la rédaction d’un mandat de protection future « authentique » s’élèvent à 109,50 euros hors taxe. Le droit d’enregistrement est de 125 euros.

Sources et liens utiles :

- notice explicative du ministere de la justice sur le mandat sous seing privé
- dossier ministere de la justice sur le MPF
- www.notaires.fr
- www.avocatdefrance.fr
- www.cabinetavocats.com
- legifrance Code civil art 490 et suivants

 
 

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