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Une mission d’intérêt général

La protection sociale et administrative

Le principe de la récupération de l’aide sociale

  • La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), versée par le Fonds de solidarité vieillesse s’exerce sur le montant de l’actif net successoral supérieur 39000€.
    • La demande de récupération est effectuée par les caisses de la Sécurité Sociale et doit intervenir dans les 5 ans.
  • Il en est de même pour l’allocation supplémentaire d’invalidité, versée en complément des pensions d’invalidité par le Fonds spécial d’invalidité (CSS art. D815-4).
  • En ce qui concerne les Aides à domicile, c’est-à-dire l’aide sociale ou médicale à domicile (aide ménagère, portage des repas…), la Prestation spécifique dépendance aux personnes âgées dépendantes et la prise en charge du forfait hospitalier, elles ne donnent lieu à récupération qu’au delà de 2 montants :
    • un seuil de 46 000 € d’actif net de succession,
    • et pour la part de versement mensuel supérieure à 760€.

La récupération des prestations (en tout ou en partie), porte sur les biens composant l’actif net de la succession, et s’exerce :

    • Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
    • Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
    • Contre le légataire. Lorsqu’un recours est exercé contre un légataire, la récupération est limitée à la valeur, au jour du décès, des biens légués.
    • lorsque la créance d’aide sociale est supérieure à l’actif net les héritiers ne sont pas tenus au remboursement complet.

Remarque :

Il est conseillé de se renseigner auprès des organismes verseurs, lors de la demande d’aide sociale, car la législation peut évoluer.

Sources et lien utiles :

- Extraits de la Note CG du Maine et Loire : RDAS, Délibérations du 15 décembre 2008 et du 22 juin 2009
- Sur légifrance : CASF article L. 132-8 et s. R132-11et s, Code Sécurité sociale CSS art 815-4
- Site spécialisé sur le handicap ex :
- Obligationalimentaire

- Consultez le rapport du ministère de la Justice sur "les recours judiciaires formés par les autorités administratives pour la période 1988-2008", par I. Sayn et B. Munoz Perez, Septembre 2009.

 
 

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