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Une mission d’intérêt général

La mission tutélaire

La classification des actes de gestion

Extraits du décret portant sur les « actifs financiers »

1. ACTES D’ADMINISTRATION

Actes portant sur les meubles corporels et incorporels

a. Sommes d’argent

- ouverture d’un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 4, du code civil),

- emploi et remploi de sommes d’argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil),

- emploi et remploi des sommes d’argent non judiciairement prescrits par le juge des tutelles ou le conseil de famille (art. 501 du code civil),

- perception des revenus,

- réception des capitaux,

- quittance d’un paiement,

- demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait.

b. Instruments financiers

- résiliation d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil).

SELON CIRCONSTANCES D’ESPECES

c. Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et financier)

- actes de gestion d’un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu’elles soient suivies de leur remplacement,

- exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers,

- demandes d’attribution, de regroupement ou d’échanges de titres,
- vente des droits ou des titres formant rompus,

- souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds,

- conversion d’obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

2. ACTES DE DISPOSITION

Actes portant sur les meubles corporels et incorporels

a. Sommes d’argent

- modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil),

- ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil),

- ouverture de tout compte, y compris d’un compte de gestion du patrimoine, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (art. 427, al. 3, et art. 501, al. 4, du code civil),

- lorsque la personne protégée a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, fonctionnement de ses comptes sous la signature de la personne chargée de la mesure de protection et disposition par celle-ci de tous les moyens de paiement habituels (art. 427, al. 7, du code civil),

- emploi et réemploi des capitaux et des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil),

- à compter du 1er février 2009 : contrat de fiducie par une personne sous curatelle (art. 468, al. 2, du code civil),

- clôture d’un compte bancaire,

- ouverture d’un compte de gestion de patrimoine,

- demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit.

b. Instruments financiers (au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier)

- conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil),

- vente ou apport en société d’instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé (art. 505, al. 3, du code civil),

- vente d’instruments financiers (art. 505, al. 4, du code civil).

SELON CIRCONSTANCES D’ESPECES

c. Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et financier)

- cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété,

- acquisition et cession d’instruments financiers non inclus dans un portefeuille,

- nantissement et mainlevée du nantissement d’instruments financiers.

Intégralité du decret 2008-1484

 
 

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