Des acteurs du service public
La Caisse des Dépôts
La démarche de la Caisse des Dépôts dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi du 5 mars 2007
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables est entrée en vigueur le 01er janvier 2009. Elle représente une évolution importante, attendue depuis plus de quarante ans, qui permet d’actualiser le dispositif, de façon à le rendre plus cohérent, mieux régulé et mieux contrôlé.
La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public d’intérêt général, fait partie intégrante du nouveau dispositif et interviendra sur décision du juge ou du conseil de famille.
Afin de remplir au mieux cette nouvelle mission, la Direction bancaire a adapté son offre pour proposer aux personnes protégées et aux mandataires judiciaires des services hautement sécurisés couvrant l’ensemble de leurs besoins.
Les efforts réalisés pour garantir la qualité de ces prestations n’ont pas pour objectif une conquête de parts de marché, mais de faire en sorte que la solution subsidiaire offerte aux juges soit exemplaire et constitue une référence pour l’ensemble de la Place bancaire. Elle envisage son action comme devant contribuer au bon fonctionnement global du service public de la justice et, notamment, au système de protection des majeurs.
De plus, au-delà du rôle spécifique que lui donne la loi, la Caisse des Dépôts a décidé d’accompagner plus largement la mise en œuvre de cette réforme.
- A ce titre, un volet spécifique concernant la création d’outils pour accompagner la mise en œuvre de la réforme des tutelles a été introduit dans le protocole d’accord qu’elle a signé le 10 juillet 2007 avec le ministère de la Justice.
Enfin, la Caisse des Dépôts souhaite également construire une action concertée avec tous les intervenants au dispositif de protection des personnes vulnérables, sans discrimination :
- Conformément aux textes, elle n’a pas de politique de subventionnement ciblée mais s’attache à piloter ou à participer à des initiatives visant à faire évoluer et progresser les pratiques, notamment bancaires, en matière de protection juridique des majeurs.
Sources et liens utiles :
Loi du 5 mars 2007 : les articles 427 et 501 définissent les critères d’intervention de la CDC.
Protocole relatif à la dématérialisation des échanges entre les juridictions et les acteurs du droit.